Quelles sont les différentes possibilités de divorcer avec son conjoint ?

Les 4 différents cas de divorce

Lorsqu'un couple marié souhaite mettre fin à son mariage, il y a notamment, 4 cas de divorce :

•  3 types de divorces contentieux, c'est à dire des cas de divorces qui nécessite de passer obligatoirement devant le juge aux affaires familiales

Les 3 types de divorces contentieux

Le divorce pour faute 

Dans ce type de divorce, il faut impérativement prouver 1 une ou plusieurs fautes imputable à son conjoint(e), qui constituent une ou des violations des devoirs et obligations du mariage (adultère, manque de respect, violences physiques ou psychologiques, absence de participation aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal...)

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 

C'est un cas de divorce judiciaire dans lequel les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce : garde ou résidence des enfants, questions sur l'autorité parentale, le paiement d'une pension alimentaire, l'attribution d'une prestation compensatoire

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C'est également un divorce judiciaire, cette procédure est possible lorsque vous êtes séparé de votre conjoint(e) depuis au  moins 1 an, sous certaines conditions.

Les 3 types de divorces contentieux ont en commun une première audience judiciaire, appelée audience d'orientation : lors de cette audience le dossier va être orienté vers une phase judiciaire (lorsque les époux ne sont pas d'accord) ou vers une phase participative, lorsque la discussion est possible entre les époux. Cette audience permet au juge de poser des  mesures provisoires portant sur l'organisation de le vie du couple durant la procédure de divorce : la garde ou résidence des enfants, le partage des charges du mariage entre les époux, l'autorité parentale etc...

Type de divorce par consentement mutuel

C'est un cas de divorce extra judiciaire c'est à dire que le juge n'intervient pas dans cette procédure. Chaque époux doit être obligatoirement accompagné par son avocat. Dans ce cas de divorce, ce sont les époux, avec l'aide de leur avocat respectif, qui règlent l'intégralité des conséquences de leur divorce : garde ou résidence des enfants, partage des meubles, liquidation de leur régime matrimonial, allocation d'une prestation compensatoire, attribution de l'autorité parentale. La convention de divorce établie par les époux, rédigée par leur avocat est ensuite enregistrée par un notaire. C'est l'attestation délivrée par le notaire, qui permettra la transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux.

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